INFORMATIONS FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Vous êtes nombreux à nous interroger concernant la nouvelle obligation de facturation électronique. Ce système permettra de recevoir et d'émettre les factures par voie électronique.

Pour les propriétaires bailleurs

En effet, à compter du 01 septembre 2026, nous serons soumis à cette obligation car les loyers payés par PV et SOWELL sont assujettis à la TVA.

Malheureusement, cela va engendrer des frais supplémentaires puisqu'il faudra adhérer à une plateforme agréée qui vous sera certainement proposée par votre expert-comptable.

Certains propriétaires nous ont fait remonter des tarifs aux environs de 40 € TTC par an.

Vous pouvez consulter toutes les informations nécessaires sur le site de la DGFIP (direction générale des finances publiques) :

Je passe à la facturation électronique |impots.gouv.fr

Pour les propriétaires non-bailleurs

2 cas peuvent se présenter :

Vous avez acquis votre bien à l'origine du projet et récupéré la TVA sur l'achat. Dans ce cas, il faut rester au régime TVA sur vos loyers pendant 20 ans pour ne pas voir cet avantage remis en cause par les impôts.
Vous avez acquis votre bien après et vous le louez en direct ou par agence, la situation fiscale de chacun est différente selon les montants et les types de loyers encaissés.

L'ADICR n'est pas qualifiée pour préciser tous les cas qui peuvent se présenter et cette information générale doit donc être confirmée par votre comptable ou les services de la DGFIP.