Loyer 2020 et 2021 : le point sur l'assignation

Le 20 novembre 2021, 187 Propriétaires ont décidé de refuser les avenants proposés par P&V et se sont engagés dans une procédure d’assignation en paiement par Avocat pour les loyers garantis 2020 et 2021.

CHRONOLOGIE

Mars 2020 : Nous vous alertions sur l'annonce de P&V qui ne comptait pas régler les loyers de la période de confinement de printemps 2020. Nous ne savions pas encore quel serait l'impact exact de cette décision sur nos loyers annuels du ROURET dont l'ouverture est saisonnière.

Mai 2020 : La baisse de loyer se précise. Ce sera moins 20,8% pour tous les propriétaires bailleurs de P&V partout en France. Newsletter: lettre-aux-coproprietaires-bailleurs-du-domaine-du-rouret

Juin 2020: P&V nous adresse une proposition d'avenant afin de nous faire accepter cette baisse le loyer. Newsletter : avenant-loyer-2020-coup-de-bluff-de-P&V

Septembre 2020 : L'ADICR propose à ses adhérents-bailleurs d'adresser une lettre de mise en demeure à P&V. Newsletter: loyers-2020-restons-unis

Octobre 2020 : nos loyers sont réglés, arbitrairement amputés de 20,8%. Newsletter: loyer-2020-vous-avez-recu-un-avoir

Novembre 2020 : Face au silence de P&V, l'ADICR lance une action judiciaire : une ASSIGNATION EN PAIEMENT PAR VOIE D'AVOCAT. Newsletter: le-temps-de-l-action-est-venue

Janvier 2021 : Lorsque Maitre CALLUT aura récupéré les dernières pièces manquantes sur certains dossiers d'inscriptions à l'assignation, il adressera une mise en demeure puis une assignation assignation-le-cap-des-200-franchi .

Février 2021 : Le 2 février le Président du Tribunal de Paris a accepté d’ouvrir cette procédure amiable afin de prévenir les difficultés avérées du Groupe Pierre & Vacances – Center Parcs et a désigné le cabinet ABIDBOL ROUSSELET en qualité de conciliateurs.

Me ABIDBOL a adressé un courriel à tous les propriétaires P&V et Center Parcs le 15 février en précisant:" il nous paraît hautement souhaitable que les propriétaires se fédèrent dans des associations les plus représentatives possibles, ou se fassent assister par des avocats communs."

Nous avons sollicité Maitre CALLUT, qui s'occupe de notre action en assignation qui réuni déjà 210 propriétaires, pour représenter les propriétaires bailleurs du ROURET au nom de l'ADICR.

Mars 2021 : Me CALLUT a, non sans difficultés, réussi à contacter Me ABIDBOL qui a accepté le 9 mars dernier sa participation à la conciliation.

Juillet 2021 : de la "pseudo conciliation" est sorti un premier avenant à nos baux proposant environ 9,5 mois de perte de loyer pour les propriétaires, en plus des 2,5 mois non payés en 2020.

Septembre 2021 : le deuxième avenant améliore la situation avec 7,5 mois de perte de loyer et un bon de 2700€  à répartir sur 3 séjours hors saison mais toujours en plus des 2,5 mois non payés en 2020.

Novembre 2021 : le troisième avenant réduit à 5 mois la perte de loyer entre 2020 et 2021.

La situation au ROURET est très particulière puisque grâce à la présence de l'Armée Française, l'activité aussi bien en 2020 qu'en 2021 a été très soutenue.
Pendant cette période difficile et contrairement aux petits propriétaires, P&V a bénéficié de nombreuses aides de l'état (Prêt garanti, chômage partiel, report des cotisations sociales..).

P&V n'a aucune raison pour justifier le non paiement de nos loyers garantis

Novembre 2021 : 187 propriétaires refusent les avenants P&V. Maitre CALLUT lance l'action en assignation.

4 février 2022 : première audience dématérialisée pour constitution de la partie adverse.

 DE BONNES RAISONS D’ESPÉRER 

Le  bilan de l'exercice 2020 des locations de notre village est plus que correct

• fermeture en avril et mai, période habituellement déficitaire,
• location par l'armée en juin et juillet à faible coût : piscine du village et de la résidence fermées, aucune animation et aucun service proposés,
• taux de remplissage historique en août et septembre au tarif plein.

Le bilan 2021 sera encore meilleur

Tout porte à croire que le bilan 2021 sera encore meilleur avec la présence de l'Armée du mois de mai jusqu’à la fin septembre.
L'armée restera encore jusqu'en février 2022 mais cette activité sera portée sur l'exercice 2022.

Les premiers jugements  sont tous en faveur des propriétaires

• Un jugement du tribunal de Grenoble a condamné APART CITY à régler les loyers impayés du 1° et 2° trimestres 2020,
• L’exploitant des résidences CGH, suite à la démarche de contestation des propriétaires a réglé le 05 novembre 2020, le solde des loyers 2020, créant une brèche dans le front des exploitants de résidences.
• en octobre 2021 est tombé le jugement d'une action en assignation contre P&V pour la "Résidence du Lac " newsletter: P&V condamné à payer les loyers . P&V est condamné à régler sans délai les loyers impayés sur la période de fermeture administrative du printemps 2020.
• Les 26 et 28 octobre 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu deux décisions qui réduisent les espoirs des exploitants de Résidences de tourisme qui tentent désespérément d'être exonérés des loyers en lien avec des "périodes Covid". Le Tribunal judiciaire de Paris a nettement rejeté la demande d’exonération de paiement du preneur sur le fondement de l’article 1722 du Code civil au motif que : « l’impossibilité d’exploiter les locaux pris à bail (…) résulte de la nature de l’activité économique exercée dans les lieux loués et non de la chose louée elle-même, qui n’est détruite ni en totalité, ni partiellement ». Références des décisions: RG n°20/06292 ; RG n°16/13087.

Ces jugements confirment la tendance actuelle qui donne raison aux copropriétaires d'engager des action en assignation pour obtenir l'intégralité des loyers garantis dus.