LOYERS IMPAYES : 1ere VICTOIRE !

Maitre CALLUT a eu le plaisir de nous adresser hier la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris dans l’espèce concernant Madame « A ».

La juge a validé le paiement de la dette locative en écartant tous les motifs soulevés par P&V concernant la situation relative au COVID19 et il a condamné P & V à verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700.

Pour rappel, la Juge avait décidé au printemps dernier de ne délibérer que sur le premier dossier par ordre alphabétique. Tous les autres dossiers devraient être traités de la même manière à l’automne prochain.

 Le même sort devrait suivre pour tous les autres dossiers. 

A noté que la décision est exécutoire, ce qui signifie que P & V devra régler la condamnation même si la société interjette appel.

Mme « A » va recevoir les 5 mois de loyers non encore réglés (du13/03 au 31/05 2020 + du 2/11/20 au 14/12/20 + avril 2021) et 4000€ pour les frais de procédure !

 Nous sommes très heureux de ce résultat dans un dossier qui est le fruit du travail de tout le Bureau de l’ ADICR. Nous avons assuré le lancement de l’opération et sa diffusion. Nous avons dû choisir notre avocat spécialisé. Nous avons créé et tenu la liste des propriétaires intéressés, récolté une par une les participations financières. Nous avons assuré toute la communication vers les propriétaires, tenu à jour les désistements, vérifié avec Maitre CALLUT la liste définitive, répondu depuis 4 ans à vos très nombreuses interrogations.

Cela a été aussi un très gros travail pour Maitre CALLUT et les membres de son cabinet : de nombreuses visioconférences et échanges avec l’ADICR, des déplacements à Paris avec les différentes audiences de mise en état et une préparation administrative particulièrement lourde.

Nous les en remercions.

 Enfin merci à tous ceux qui nous suivent dans cette aventure. Vous avez fait preuve d’une grande patience.

 Maitre CALLUT précise que « l’autre volet du dossier pour tous les autres propriétaires requérants reviendra à une audience de mise en état physique, afin de fixer l’organisation des futures plaidoiries. »

Une interrogation
Même si la décision du juge est exécutoire, la société P&V fera-t-elle appel ?