Loyers impayés: Une prise de position encourageante de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de rendre un avis général qui balaie l'argument de P&V prétendant que durant le confinement, nos biens étaient "impropre" à la location.

A cet argument, la Cour répond que nos biens étaient tout à fait louable mais que c'est l'activité des loueurs qui était empêchée. Or, ni lois, ni ordonnances n' a jamais autorisé les loueurs a ne ne pas régler les loyers dus.

Ci-dessous le communiqué de la Cour de Cassation

En ce qui concerne notre action en assignation, une audience de procédure s'est tenue le 20 juin dernier.
La société P & V devait communiquer ses pièces et conclusions avant cette audience.
Compte tenu de l’absence de communication de conclusions par la société P & V, le juge a prononcé une injonction de conclure en vue de la prochaine audience de procédure qui se tiendra le 6 octobre 2022.

Comme prévu depuis le début, les choses avancent lentement, mais pour l'instant très favorablement.