P&V condamné à payer les loyers

C'est une grande victoire pour les copropriétaires !

En effet, les copropriétaires de la résidence "RESIDENCE DU LAC" à MONFLANQUIN (47), par acte en date du 10 mars 2021, ont fait assigner la société PV EXPLOITATION FRANCE aux fins d'obtenir pour chacun le montant des loyers mais également des charges impayées, correspondant à la période du 15 mars au 31 mai 2020. outre la somme pour chacun de 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PVCP a sollicité qu'il soit sursis à statuer sur les demandes formées par les demandeurs et ce dans l'attente du terme de la procédure de conciliation reconduite pour une durée de 6 mois à compter du 2 juin 2021 par ordonnance en date du 26 mai 2021.

La société expose qu'elle s'est trouvée en grande difficulté durant la crise sanitaire ce qui l'a conduit notamment à suspendre le paiement des loyers dus à ses bailleurs et désormais à formaliser diverses propositions dans le cadre de cette conciliation. Elle estime que le refus de participer des demandeurs à cette procédure conduirait à une rupture de traitement entre les bailleurs alors que beaucoup d'entre eux ont accepté les modalités proposées.

PVCP s'est opposé en outre à tout paiement provisionnel en raison de l'existence de contestations sérieuses tenant à l'interdiction d'exploitation durant la période considérée en raison de la crise sanitaire, de l'exception d'inexécution qu'elle entend ainsi soulevée, de la perte partielle de la chose louée.

Les copropriétaires se sont opposés à la demande de sursis à statuer indiquant que la société PV EXPLOITATION FRANCE veut faire porter aux petits bailleurs, les frais de la crise alors qu'eux mêmes ne bénéficient ni de prêt ni de subvention et sont contraint de payer leurs prêts immobiliers. Ils ont ajouté qu'ils ne sont pas partie à la conciliation et qu'ils ne souhaitent pas l'être compte tenu notamment des propositions très défavorables faites et qu'en réalité l'objectif poursuivi est d'empêcher les juridictions judiciaire de statuer dans de tels dossiers. Ils ont précisé ne solliciter que le paiement des sommes incontestablement dues et ont sollicité de voir condamner la société PV EXPLOITATION FRANCE au paiement d'une provision correspondant aux impayés de loyers et de charges à chaque demandeur tels que précisée dans leurs conclusions outre la somme de 480 euros à chaque demandeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente instance.

Le Tribunal n'a pas donné de suite favorable sur la demande de sursis à statuer

Il ne peut être ignoré l'impact de la crise sanitaire sur l'activité de PVCP mais il doit être constaté qu'aucune des très nombreuses ordonnances prises durant cette période n'a imposé ou envisagé le non paiement des loyers ou leur suspension.

En outre il apparaît, sur une plaquette distribuée par PVCP, que le groupe a obtenu des prêts conséquents par les banques et les porteurs d'obligation puis dans le cadre des mesures gouvernementales (PGE) et ce à hauteur au moins de 540 millions d'euros.

Il est d'ailleurs remarquable de constater que cette plaquette, qui propose des réductions drastiques de paiement des loyers y compris sur une période allant dans certains cas jusqu'au 31 décembre 2022 et même des bons de séjours locatifs en compensation, ne fait aucune mention de l'utilisation des fonds susvisés.

Enfin il résulte des documents produits par PVCP que cette situation a été particulièrement circonscrite puisque dès le 4° trimestre 2020 le groupe affiche « un niveau d'activité remarquable » selon ses propres dires.

A ce stade de la procédure il sera fait droit à la demande de provision formulée par les demandeurs dont le montant n'est même pas discuté par la société PV EXPLOITATION FRANCE.

La demande de délais de paiement sera également écartée en ce que quelques puissent être les difficultés financières de la société PV EXPLOITATION FRANCE, celle-ci se contente de mettre en avant ses pertes sans exposer précisément l'utilisation des fonds perçus. Il convient par ailleurs de rajouter que PVCP s'est bien gardée de solliciter de tels délais devant le président du tribunal de commerce comme l'autorise l'article L611-7 du code de commerce.

Par ces motifs, PVCP a été condamné à régler aux copropriétaires les loyers impayés et a été débouté sur sa demande de délais de paiement.

 www.acvnp.fr

Référence de la procédure:

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AGEN - 174 701 110 00051 752 E - ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 2021  Décision contradictoire, audience du 7 juillet 2021, N° de rôle : N° RG 21/00414 - N° Portalis DBYX-W-B7F-DSUJ,  sur acte de saisine en date du 10 Mars 2021.