adicr

assignation: J-7

DEJA 100 SIGNATAIRES !

Encore un petit effort

assignation: J-7

Réelles chances de réussite de notre assignation

Maitre CALLUT, l’avocat de l’ADICR, pense que les chances de réussite de notre assignation sont réelles en l’état de nos baux et de la position du gestionnaire.
En effet, les éléments de la force majeure ne seraient pas tous réunis (notamment l’irrésistibilité : c’est-à-dire l’impossibilité totale de payer les loyers), ou l’exception d’inexécution (non délivrance de la chose louée par le bailleur qui ne peut être opposable dans la situation que nous rencontrons).

P &V condamné à payer nos frais de justice

Enfin, l’avocat précise que si nous gagnons le procès, le gestionnaire sera condamné à payer, en tout ou partie, les frais de justice engagés par les propriétaires.

 Il précise également que l’action pourra aussi amener le gestionnaire à signer un accord satisfaisant pour les propriétaires.

les honoraires pourront être déclarés

Fin d’année 2020 ou début d’année 2021, Maitre CALLUT adressera à chaque propriétaire une facture et les honoraires pourront être déclarés en charge dans notre déclaration de revenus.

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